Protection des Données Personnelles

1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Immo Gestion est :

2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, nous collectons les catégories de données suivantes :

3 Bases légales du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à la fourniture des services souscrits (gestion immobilière, génération de contrats, suivi des paiements).
• Consentement : vous consentez au traitement de vos données lors de la création de votre compte.
• Obligation légale : certaines données sont conservées pour répondre à des obligations comptables et fiscales.
• Intérêt légitime : amélioration de la plateforme, sécurité et prévention de la fraude.

4 Durée de conservation

Vos données sont conservées selon les durées suivantes :

• Données du compte : pendant toute la durée de votre abonnement, puis 3 ans après la suppression du compte.
• Données contractuelles : 5 ans après la fin du contrat de location, conformément aux obligations légales.
• Données financières : 10 ans conformément aux obligations comptables.
• Données de connexion : 1 an à des fins de sécurité.

5 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement : les mots de passe sont hachés avec des algorithmes sécurisés (bcrypt). Les communications sont chiffrées via HTTPS/TLS.
• Contrôle d'accès : chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données grâce à un système d'isolation des données (multi-tenant).
• Authentification : système d'authentification sécurisé avec tokens (Sanctum) pour l'API.
• Sauvegardes : sauvegardes régulières des données pour prévenir toute perte.
• Suppression logique : les données supprimées sont d'abord archivées (soft delete) avant suppression définitive.

6 Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

• Sous-traitants techniques : hébergeur, service d'envoi d'emails et de SMS, strictement dans le cadre de la fourniture du service.
• Obligation légale : si la loi l'exige (demande judiciaire, contrôle fiscal).

7 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit de suppression : demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit de limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas.

8 Cookies

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookie de session : maintient votre connexion active pendant votre navigation.
• Cookie CSRF : protège contre les attaques de falsification de requêtes.

Aucun cookie de tracking publicitaire ou analytique n'est utilisé.

9 Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés via la plateforme.